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Les statuts de l'association

STATUTS EODRA

(Statuts AEMHM du 09/10/2004 modifiés)

 

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, ayant pour titre, Association des Elus de Lorraine et Champagne-Ardenne opposés à  l'enfouissement des déchets radioactifs et favorables à un développement durable.

L'association est dite EODRA Lorraine / Champagne-Ardenne


ARTICLE 2 : OBJET

Cette association a pour objet de :

Rassembler les élus aux fins de permettre une expression collective de l'opposition aux projets d enfouissement des déchets radioactifs en Lorraine, Champagne-Ardenne, et en quelque lieu que ce soit, par tous les moyens légaux, juridiques et démocratiques ;

Collecter tout document et avis aux fins d'informer sur ces projets, leurs conséquences et leurs risques.

Proposer aux élus tout mode de communication et d'action aux fins d'exprimer leur opposition et d'obtenir que ces projets soient abandonnés en Lorraine, Champagne-Ardenne et ailleurs.

Rassembler les élus aux fins de permettre une expression et des actions collectives en faveur de choix cohérents avec un développement durable.


ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au domicile du Président.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.


ARTICLE 4 : COMPOSITION

L'association se compose de:
a) Membres d'Honneur
b) Membres Bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents
d) Membres associés (anciens élus)
e) Collectivités territoriales (communes, communauté de communes, etc.).


ARTICLE 5 : ADMISSION

Peut adhérer à l'association toute personne physique ayant la qualité d'élu ou d'ancien élu : municipal, départemental, régional ou parlementaire national ou européen.

Peut adhérer à l'association toute personne morale ayant le statut de commune, communauté de communes ou autre forme de collectivité territoriale.


ARTICLE 6 : MEMBRES

Sont Membres d'Honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont élevés a cette distinction par l'Assemblée Générale.

Sont Membres bienfaiteurs les personnes qui versent une cotisation supérieure à la cotisation annuelle.
Sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.

Sont membres associés les anciens élus à jour de leur cotisation annuelle.

Sont membres les collectivités territoriales à jour de leur cotisation annuelle. Chaque collectivité territoriale doit choisir en son sein un élu pour la représenter lors des assemblées générales.


ARTICLE 7 : RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) la démission,

b) le décès,

c) la radiation par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications,


ARTICLE 8 : LES RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent:
a) le montant des cotisations,
b) les subventions de l'Etat et des Collectivités Territoriales,
c) les bénéfices réalisés à l'occasion de ventes ou de manifestations diverses,
d) les dons et legs.


ARTICLE 9 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un Conseil de 15 membres au plus parmi les membres actifs, élus pour une durée de deux années par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de : un Président, un ou plusieurs Vice-Président(s), un secrétaire et (facultatif) un secrétaire adjoint, un trésorier et (facultatif) un trésorier adjoint.

Le Conseil étant renouvelé tous les ans par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devraient normalement expirer les mandats des membres remplacés.


ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration a délégation de l'Assemblée Générale pour définir les modes d'expression et d'action de l'association entre les Assemblées Générales, dans le cadre de l'objet de l'association et des motions régulièrement adoptées.

Le Conseil d'Administration a délégation de l'Assemblée Générale pour mandater le Président ou son représentant afin qu'il puisse représenter l'association en justice soit en demandant, soit en défendant.

Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les deux mois sur convocation du Président ou sur demande du quart de ses membres.

La convocation portant mention de l'ordre du jour est adressée au moins trois jours avant la date fixée pour la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du Président n'étant pas prépondérante en cas de partage.

Le Conseil d'Administration ne peut utilement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents.


ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année.

Tout membre peut mettre à l'ordre du jour les points qu'il souhaite voir débattre. Ces propositions sont adressées au secrétaire au moins trois semaines avant la date de l'Assemblée Générale.

Toutefois, si des questions d'actualité paraissent importantes, les membres pourront mettre ces questions à  l'ordre du jour en vue d'un débat.

Ne pourront faire l'objet d'un vote à l'Assemblée Générale que les questions inscrites à l'ordre du jour.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par pli postal par le secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, par vote à bulletin secret, des membres sortants du Conseil.

Chaque personne présente à l'Assemblée Générale, ayant voix délibérative, peut disposer de deux pouvoirs maximum.

Seuls les membres ayant la qualité d'élu en exercice ont voix délibérative.


ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres de l'association, le Conseil d'Administration peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.


ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTS

Seule l'Assemblée Générale est compétente pour modifier les présents statuts par un vote à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.


ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.


ARTICLE 15 : DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale ayant voix délibérative, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 aout 1901.


Fait à Bettancourt-la-Ferrée, le 25 avril 2009



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