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Critique de le loi de 1991

CRITIQUE DE LA LOI DE 1991

Quelle est donc cette loi sur laquelle s'arqueboutent aujourd'hui les promoteurs de l'enfouissement des déchets radioactifs?

A la fin des années 80, des débuts d'émeutes ont lieu dans les départements choisis pour l'implantation de centres de stockages (on ne parlait pas encore de laboratoires). Dans l'impasse socio-politique, le gouvernement de Monsieur ROCARD décrète un moratoire. Le député Christian BATAILLE rédige son fameux rapport et c'est dans l'euphorie d'une autosatisfaction proclamée que l'Assemblée Nationale vote la première loi relative à la gestion des déchets radioactifs, celle du 30 décembre 1991.

C'est à n'en point douter le caractère pionnier de la démarche législative qui dut emporter l'adhésion d'une majorité de députés de l'époque car l'examen objectif de ladite loi ne peut susciter aujourd'hui qu'au mieux, une indulgence critique, au pire, une sincère consternation.

En effet, sous couvert d'une prétendue volonté de préserver le droit des générations futures affichée à l'article 1, c'est presque ouvertement que le texte prend fait et cause pour la solution de l'enfouissement.

Il ne s'agit pas là d'une interprétation abusive de notre part, mais d'une réalité incontestable.

Tout d'abord, 10 articles sur 15 régissent exclusivement les modalités de mise en oeuvre des laboratoires souterrains, les 5 articles restant ne présentant qu'un caractère général et ne définissant en aucun cas le cadre juridique dans lequel seront développées les deux autres voies de recherche.

L'article 4, chef d'oeuvre de légèreté, prévoit, -citons- le-, qu'à l'issu d'une période de quinze ans, le gouvernement adressera au Parlement un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage.... " Le cas échéant ", apposition risible qui sonne comme l'ultime rempart à l'inéluctabilité d'un choix préprogrammé par le lobby nucléaire, ultime rempart symbolique qui ne manque certainement pas de donner bonne conscience au législateur.

Pourquoi l'éventualité du choix d'une autre voie n'est-elle pas évoquée de façon plus explicite?
Pourquoi une échelle de valeur morale élémentaire n'est-elle pas définie entre les différentes voies?

La réponse nous semble claire: cette loi poursuit un objectif unique, le stockage définitif des déchets radioactifs. Au delà de son insuffisance criante, elle est l'arme suprême au service des fossoyeurs de la vraie recherche .

Messieurs BATAILLE et PIERRET n'ont cesser de marteler que si les laboratoires n'étaient pas construits, la loi ne serait pas appliquée. La déclamation systématique de cette lapalissade leur permettait justement d'éluder le débat relatif aux conséquences d'une application stricte de ce texte: le stockage en couches géologiques profonde et son opportunité.

A la Coordination Nationale des Elus, nous pensons que le refus de l'enfouissement des déchets radioactifs est un service rendu a la nation.
En effet, le concept d'évacuation géologique a pris corps dans l'esprit des scientifiques à partir d'une hypothèse : trouver une solution ayant d'emblée un caractère définitif.

Le problème est toujours posé en terme de "destination finale de ces déchets".

M. Bataille dans son premier rapport en 1990 pose la question suivante:
"Comment se débarrasser définitivement des déchets nucléaires à haute activité?"

La Règle fondamentale de sûreté édictée par la DSIN et destinée à servir de base de validation du concept que l'on se propose d'étudier a pour titre: " Stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde. "

On décèle aisément deux raisons à cette volonté de raisonner exclusivement sur la base de cette hypothèse:

- l'idée de pouvoir se prévaloir d'un bouclage effectif du cycle du combustible avec l'espoir de désamorcer définitivement la contestation de la filière électronucléaire.

- la prise en compte de données économiques qui font de l'enfouissement la solution la moins coûteuse

Nous ne pouvons que relever l'antinomie frappante entre le caractère définitif de la solution recherchée et la prétention affichée de vouloir " Gérer ces déchets " qui implique pourtant une composante dynamique.

On peut donc légitimement s'interroger sur la validité de cette hypothèse et de ce qui la motive puis examiner ce qui découlerait de sa remise en cause.

D'autant que les événements qui ont précédé la loi de 1991 ont prouvé l'incompatibilité d'une telle hypothèse avec l'acceptabilité socio-politique du projet qui s'en suit.
Si la population refuse ce concept ce n'est ni par égoïsme local, ni par crainte irrationnelle mais parce qu'on préfère encore une gestion imparfaite (mais perfectible) par l'homme plutôt qu'une perte de maîtrise de ce qui pourrait nuire.


L'unanimité des conseillers généraux, des élus municipaux et de la population pour refuser une telle perspective en 1989 (Ain, Aisne, Maine et Loire, Deux-Sèvres) a conduit les pouvoirs publics nationaux dans une impasse.

Il est donc bon de rappeler que la Loi de 1991 dont on s'enorgueillit aujourd'hui n'est pas le fruit d'un coup de génie parlementaire mais simplement celui d'une contestation créatrice dont on n'a malheureusement pas tiré toutes les conclusions.


En effet, l'objectif de stockage définitif n'a pas été remis en cause mais on s'est simplement interrogé sur la stratégie permettant d'aboutir à ce que l'on n'avait pu atteindre précédemment.
La loi de 1991 est donc une loi de circonstance, pleine d'insuffisances qui fait partie de cette stratégie parmi les autres volets:

- candidature préalable de la collectivité locale pour désamorcer la contestation ultérieure,
- fonds d'accompagnements,
- mission de communication attribuée à l'Andra.

A notre sens, une saine écriture de la loi aurait dû s'inspirer de principes tout autres

L'hypothèse de départ n'aurait pas dû être : "une solution définitive dés maintenant",

mais: "gérer de manière dynamique et évolutive les déchets radioactifs sur le long terme"

Le principe de précaution qui consiste à ne pas envisager d'emblée de solutions ayant un caractère définitif aurait dû prévaloir.

Des données essentielles telles que les suivantes auraient dû inspirer le législateur:

-le principe de réduction à la source ou par recyclage du volume et de la toxicité de ces déchets conditionnera l'évolution de l'outil industriel des producteurs de déchets

-les considérations économiques ne devront pas être prépondérantes dans les choix technologiques retenus qui devront par conséquent être tranchés par la représentation politique parlementaire après débat public.

-le principe pollueur-payeur sera de mise pour le financement de l'aval du cycle du combustible.

-le programme de recherche concernant le traitement de ces déchets en vue d'en réduire la nocivité et la durée de vie sera prioritaire ainsi que concernant la sécurité et la sûreté de leur maîtrise en surface à long terme.

Ainsi, l'erreur classique qui consiste à se préoccuper d'abord du dernier maillon d'une filière pour déterminer à posteriori ce qui doit précéder aurait été évitée.

Nous sommes bien loin de cette saine approche. C'est pourquoi nous pensons qu'une des priorités absolues réside dans une modification en profondeur de la loi de 1991, voire dans son abrogation pure et simple pour la remplacer par un texte plus sage, faute de quoi nous assisterons au retour inévitable dans l'impasse socio-politique avec pour conséquence pour la nation, un retard supplémentaire dans la bonne gestion de nos déchets.

La réforme de la loi figure parmi un faisceau de propositions développées par notre Coordination dans l'optique d'une redynamisation de cette gestion.

Nos développements sont à votre disposition.


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